Conditions Générales de Vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de prestations réalisées par Color Studio pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Color Studio se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux services de Color Studio reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.0. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédéé de la mention « Lu et approuvé » au bas du présent document.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Color Studio de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronnées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postales valides.

ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le client et Color Studio s’engagent à collaborer activement d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés doint il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Pour permettre à Color Studio de réaliser sa mission, le client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par Color Studio. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces derniers seront facturées en sus du devis initial.

Remettre à Color Studio le devis et les conditions générales de vente daté et signé.

Fournir tous les éléments documents, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du projet, (notamment les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents et texte qu’il édite, ces derniers doivent être par défaut, vierge de toute erreur.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessous. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagé à titre.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Color Studio dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaire à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par Color Studio.

Garantir Color Studio contre toute actions qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui aurairent été fournies ou choisies par le client.

Régler dans les délais précis la somme dues à Color Studio.

Informer Color Studio d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

S’assurer que que son entreprise/produit/nom est légalement libre/disponible avant le début du travail. Si un problème légal survient avec le nom après l’achèvement du projet, aucun remboursement n’est possible, et Color Studio n’est pas légalement responsable des problèmes qui en découlent.

COLOR STUDIO

Au besoin Color Studio pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client.

Color Studio s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client.

Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soir, Color Studio s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaire à la réalisation des prestations de Color Studio et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont également à facturer en plus : les modifications demandées par le client, en cours de réalisation, si elles imppliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation de la prestation devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) validés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiment de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis, CGV validés et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de Color Studio.

VALIDATIONS

La validation des .PDF engage la responsabilité du client concernant l’ensemble des contenus textuels (créés par Color Studio ou fournis par le client) sur les travaux livrés. Suite à votre validation, Color Studio déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le client aura validé.

Après la (ou les) phase(s) de création du projet le client s’engage à transmettre à Color Studio ses validations de manière claires et explicites par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 30 jours, celle-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

LIVRAISONS

Après réception de la validation claire et explicite du client, Color Studio s’engage à livrer les fichiers finalisés selon les modalités citées dans le devis validé.

FACTURE ET RÉGLEMENT

La devise utilisée est l’euro €.

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement du solde est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard, des pénalités seront exigible sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. Color Studio se réserve le droit de facturer au client tous les frais encourus liés au lancement des processus de recouvrement et de récupération pour les comptes qui restent impayés pendant plus de 30 jours.

ACOMPTE & ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisées ou en cours de réalisations, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière Color Studio ne sauraient dès lors être revendiquées par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de Color Studio, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par Color Studio, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident, Color Studio se réserve le droit de modifier le calendrier en cours dans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Color Studio se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS & DROIT D’AUTEUR

La totalité de la production et des droits demeure la propriété entières et exclusives de Color Studio tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes factures émises par Color Studio dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Color Studio. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, une demande devra être effectuée lors du devis pour élaborer le coût de cette cessation.

Sauf mention contraire explicite du client, Color Studio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création visuelle : SCUOTTO Gina - Color Studio, Graphiste » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers l’e-mail de Color Studio : colorstudio.graphiste@gmail.com ou le numéro de téléphone de son activité : +33 (0)6 38 90 22 95

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, Color Studio se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, réseaux sociaux, portfolio, etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par Color Studio (nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, e-mail, etc...) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectés sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la facturation. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’éxécution du contrat à l’accomplissement par Color Studio de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement liimité à Color Studio, habitué à les traiter en raison de sa fonction. Color Studio s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc...)